Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes suivants comme suit : 

Le « PRESTATAIRE » est Duculty Tanguy EI, entrepreneur individuel, gérant de À l’Orée des Pattes Choyées. 

« CLIENT » désigne toute personne ayant recours aux services de Duculty Tanguy EI.

«CONTACT D’URGENCE» est la personne désignée par le CLIENT en cas d'urgence si celui-ci n'est pas joignable.

« PRESTATIONS » fait référence aux services de visite à domicile et de promenade canine offertes par Duculty Tanguy EI. 

La « VISITE À DOMICILE » inclut les soins, l’alimentation, et le confort des animaux à leur domicile, tandis que la « PROMENADE CANINE » est le service de promenade pour chiens dans des espaces publics.

Le « SITE » est le site web de Duculty Tanguy EI, accessible à l’adresse www.garde-animaux-pierrelatte.fr.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Avant toute commande, le CLIENT s’engage à lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. 

Les CGV sont accessibles sur le SITE :  www.garde-animaux-pierrelatte.fr. En réservant une PRESTATION, le CLIENT accepte ces Conditions Générales de Vente sans réserves. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication en ligne.

3. Modalités de définitions des Prestations

1. Pré-Visite

Avant toute PRESTATION une pré-visite est requise afin d'évaluer les besoins du Client et de définir précisément les contours de l'intervention. 

Cette pré-visite comprend :

• Objectif : Identification des besoins spécifiques de l'animal, analyse de l'environnement et vérification des conditions de réalisation.
• Durée : La pré-visite dure entre 30 minutes et 1 heure.
• Prise de rendez-vous : Le rendez-vous pour la pré-visite doit être pris au minimum 72h à l'avance par téléphone, mail ou via notre plateforme en ligne.

2. Réservation de la Prestation

Une fois la pré-visite effectuée et les détails confirmés, la réservation de la prestation peut être effectuée sous les modalités suivantes :

• Présentations des documents : Le CLIENT se verra présenter le contrat de garde, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les documents annexes tels que l'Autorisation d'accès au domicile et remise de clés et l'Autorisation de dépenses vétérinaire en cas d'urgence.
• Confirmation de la prestation : La prestation se verra confirmer à partir de la signature du contrat et des documents complémentaires.
• Délai de réservation : Une réservation peut-être effectuée au moment de la pré-visite et au maximum 72 heures avant le début de la prestation.

4. Prestation de Promenade

Les promenades proposées par le PRESTATAIRE incluent la prise en charge du chien au domicile du CLIENT, une promenade dans des espaces dédiés, comme des parcs pour chien ou plus largement dans des espaces verts tels que des forêts ou des campagnes. La durée minimale de chaque promenade est de trente minutes (30 min) et peut atteindre une heure et trente minutes (1h30) maximum selon l’option choisie dans le contrat.

Les promenades peuvent se faire individuellement ou avec d’autres chiens appartenant au même foyer. Toutes les promenades se déroulent en longe, sans exception, sans libération totale ni caractère éducatif. Le CLIENT doit fournir le matériel nécessaire, y compris la laisse, la longe, le harnais, le collier et les sacs à déjections.

NB : Conformément à la loi n°83.629 du 12 juillet 1983, les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux publics, ou ouverts au public.

5. Prestations de Visite à Domicile

Lors des visites à domicile, il sera porté une attention particulière à l'apparence et à l'état général de l'animal.

Les visites comprennent :

• l’alimentation et l’hydratation selon les besoins de l'animal et des indications particulières fournies par le CLIENT,
• le nettoyage des gamelles, des litières ou des cages, 
• une promenade de confort d’environ 15 minutes pour les chiens ou autres animaux suivant les indications particulières du CLIENT,
• des interactions et jeux pour le bien-être de l’animal. 

De plus, le PRESTATAIRE communiquera avec des mises à jour sous forme de messages, photos ou vidéos.

Les articles d’hygiène nécessaire à la réalisation de la PRESTATION, tels que gamelles, bacs à litière, litière et nourriture, ainsi qu'un accès à un point d’eau doivent être fournis et garantis par le CLIENT.

6. Durée et fréquence des Visites

1. La durée

Les visites à domicile durent de 30 minutes à 1 heure, en fonction des besoins de l’animal et des instructions du CLIENT. 

2. La fréquence

La fréquence des visites est adaptable en fonction de la durée d’absence du CLIENT, des besoins spécifiques de l'animal et sera définie directement avec le CLIENT.

Cette fréquence pourra être revue à la hausse en cours de contrat sur information par le PRESTATAIRE au CLIENT qui conserve seul la décision d'augmenter la fréquence initiale.

7. Exclusion

Le PRESTATAIRE n’accepte pas :

• Les animaux porteurs de maladies ou infections appelées zoonoses qui se transmettent des animaux à l'Homme et inversement,
• Les chiens agressifs ou de catégories 1 et 2. 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser un animal en fonction de son tempérament ou de sa santé.

8. Engagements, Obligations et Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT doit fournir un jeu de clés ou un accès sécurisé au domicile ainsi que tout le matériel nécessaire pour les prestations, garantir que l’animal est à jour de ses vaccinations, identifié, vermifugé et traité contre les parasites. 

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de l’état de santé de son animal et fournir les coordonnées du vétérinaire lors de la pré-visite et à la signature du contrat.

En cas de besoins, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à prendre des mesures nécessaires pour la santé de l’animal, y compris une consultation vétérinaire au frais du CLIENT à hauteur de l'autorisation écrite qu'il aura complétée.

Le CLIENT doit posséder une assurance responsabilité civile. 

9. Engagements et Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir des PRESTATIONS de qualité, en priorisant la confiance, le confort, la santé et le bien-être des animaux et en respectant scrupuleusement les instructions fournies par le CLIENT. 

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter scrupuleusement les prestations convenues et à veiller au bien-être de l’animal, mais ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel de l’animal durant la durée du contrat.

En cas de problème ou de maladie, le PRESTATAIRE contactera immédiatement le propriétaire de l’animal ou le CONTACT D’URGENCE. Si nécessaire et avec l’accord du CLIENT ou du CONTACT D’URGENCE, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Les frais vétérinaires seront à la charge du CLIENT, sauf si le problème de santé est dû à une faute avérée du PRESTATAIRE. Dans ce dernier cas, les frais vétérinaires seront couverts par le PRESTATAIRE.

Si le CLIENT ou le CONTACT D’URGENCE ne sont pas joignables et que la situation est urgente, le PRESTATAIRE est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour contacter son vétérinaire sanitaire ou le vétérinaire le plus proche. Les frais vétérinaires (consultations et médicaments) seront à la charge du CLIENT à hauteur de l'autorisation écrite qu'il aura complétée.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à des tiers. Ces données seront conservées uniquement pour la gestion des contrats et dossiers clients, et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population si demandé. 

NB : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients ont un droit d’accès et de rectification des données les concernant, à adresser à Duculty Tanguy EI ou par mail à Petsitter.pierrelatte@gmail.com.

10. Responsabilités et Assurances

Le PRESTATAIRE est couvert par une assurance Multirisque professionnelle N°000004712096904 auprès de LCL pour couvrir les accidents ou dommages accidentels qui pourraient survenir dans le cadre de ses PRESTATIONS.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans l’habitation ou sur son lieu de vie pendant la période de garde. 

Si l'animal est autorisé à sortir ou bénéficie d'un accès à l’extérieur, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d'absence de l'animal lors de la visite, en cas de dégradations des clôtures du domicile du propriétaire ou en cas d'incidents tels qu'accident ou décès si l'animal s'échappe.

Le CLIENT accepte les risques associés aux promenades et aux visites à domicile, y compris les blessures possibles par d’autres animaux, les accidents environnementaux, et la fugue de son animal. 

11. Tarifs et Paiements

1. Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur le Site : www.garde-animaux-pierrelatte.fr ou communiqué directement au CLIENT lors de la réservation. Les prix sont exprimés en euros et la TVA est non applicable, en vertu de l’article 293B du Code général des impôts. Toutefois en cas de dépassement du seuil de franchise en base de TVA, les prestations pourront être soumises à la TVA conformément à la législation en vigueur. 

Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la réservation.

2. Devis

Le montant définitif de la prestation fera l’objet d’un devis individualisé tenant compte des besoins spécifiques de chaque client. Ce devis accepté sera annexé au contrat de garde d’animaux à domicile.

3. Mode de règlement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit, ou espèces.

4. Modalités de règlement

Au moment de la réservation de la PRESTATION, un acompte vous sera demandé. Son montant sera arrêté comme suit : 

• Lors d'une réservation enregistrée au moment de la pré-visite et à plus de sept (7) jours minimum avant le début de la prestation, un acompte de 30 % du montant total sera demandé le jour de la signature du contrat. Le solde devra être réglé dès présentation de la facture finale. 

• Lors d'une réservation au moment de la pré-visite, à moins de sept (7) jours avant le début de la prestation, celle-ci sera considérée comme une urgence et son montant sera entièrement dû le jour de la signature du contrat.

• Il est possible de régler la prestation en une fois au moment de la signature du contrat.

12. Droit de rétractation, Annulation et Remboursement

1. Droit de rétractation 

Le CLIENT dispose conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sans justification et sans pénalité. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit en informer le PRESTATAIRE par écrit, soit par voie postale, soit par mail. Les remboursements des paiements reçus seront effectués dans un délai de 14 jours après réception de la demande.

NB : Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre pour la prestation de service.

En cas de PRESTATION sollicitée moins de quatorze (14) jours avant sa mise en place, il n’y aura plus de possibilité d’annulation. La PRESTATION étant souscrite dans un délai court d’urgence.

2. Annulation

En cas d’annulation par le CLIENT, après le délai de rétractation de quatorze (14) jours et à plus de sept (7) jours avant le début de la PRESTATION, l'acompte sera non remboursable.

En cas d'annulation par le CLIENT, à moins de sept (7) jours avant le début de la PRESTATION, le montant total sera entièrement dû.

En cas d’arrêt anticipé de la PRESTATION en cours d'exécution, à l’initiative du CLIENT, l’intégralité du prix de la PRESTATION sera dû.

3. Remboursement

En cas d’annulation de la prestation par le PRESTATAIRE, celui-ci s’engage à rembourser intégralement le CLIENT.

La PRESTATION sera complètement remboursée si elle n’a pas commencé. Si la prestation a débuté mais est interrompue, seules les prestations non réalisées seront remboursées.

En cas de modification proposée par le prestataire en cours d'exécution, elle doit être acceptée par le client et revalorisée en conséquence. 

Le trop perçu devra être remboursé le cas échéant par le PRESTATAIRE et à contrario, l’augmentation du tarif sera réglée par le CLIENT lors de l’émission de la facture.

13. Remise et Restitution des Clés

1. La remise de clés

Les clés doivent être remises au PRESTATAIRE au plus tard 48 heures avant le premier jour de la prestation. Le CLIENT peut désigner une personne de confiance pour effectuer cette remise de clés.

2. La restitution de clés

À la fin de la PRESTATION, les clés seront restituées soit : 

• en main propre, au propriétaire ou à défaut à la personne de confiance désignée.
• déposées selon les instructions du CLIENT.

Le prestataire s’engage à veiller sur les clefs ainsi remises, à les conserver pour son seul usage sans en faire de double.

14. Photos et Vidéos

Le PRESTATAIRE peut prendre des photos ou vidéos des animaux pour preuve de la bonne exécution des PRESTATIONS et pour une utilisation sur le SITE ou les réseaux sociaux, sauf indication contraire du CLIENT.

15. Litige et Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez 

16. Tribunal compétent

En cas de litige dans l'exécution de la prestation échappant à toutes possibilités de médiation, le tribunal compétent sera celui de la Drôme.

17. Cookies

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18. Politique de confidentialité

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles. Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité, disponible dans la section dédiée de notre site web, conformément aux lois françaises en vigueur.